Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.12.3.085
Une rupture conventionnelle peut-elle intervenir en cas de difficultés économiques ?
Dans cette page
Réponse
Lorsque l’entreprise est confrontée à un contexte de difficultés économiques qui pourrait justifier la mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour motif économique, ce contexte n’interdit pas, selon le ministère du Travail, de recourir à une rupture conventionnelle.
À plus forte raison lorsque les causes justifiant cette rupture sont étrangères au contexte économique.
En revanche, le recours à la rupture conventionnelle ne peut pas être utilisé pour contourner les règles du licenciement économique.
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