Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.12.3.065
Une rupture conventionnelle peut-elle être valablement conclue avec un salarié souffrant de troubles mentaux ?
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Réponse
La rupture conventionnelle est un contrat dont la particularité tient dans le fait que son objet vise à mettre un terme à un autre contrat : le contrat de travail. La nature contractuelle de la rupture conventionnelle soumet celle-ci aux règles de validité des contrats. En particulier, le salarié (comme l'employeur) doit justifier de sa capacité à passer un acte juridique.
Or, il résulte de l'article 414-1 du Code civil que « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ». De ce fait, celui qui apporte la preuve de l'existence d'un trouble mental au moment de la formation de l'acte, peut en demander la nullité. Cette solution est-elle applicable à la rupture conventionnelle ?
Selon la Cour de cassation,
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