Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.1.030
Une clause de non-concurrence peut-elle figurer dans un CDD ?
Dans cette page
Réponse
Pour qu'un contrat de travail, et notamment un CDD, puisse comporter une clause de non-concurrence, il faut que la clause de non-concurrence soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, qu'elle soit limitée dans le temps, dans l'espace, à certaines activités et qu'elle soit assortie d'une contrepartie pécuniaire au profit du salarié.
Dès lors,
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