Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.1.081
Une clause de non-concurrence illicite ouvre-t-elle droit à la réparation du préjudice subi ?
Dans cette page
Réponse
Si les juges estimaient précédemment qu'en cas de clause de non-concurrence illicite ou nulle, le préjudice subi était « de principe » pour le salarié, et ouvrait donc droit à la réparation automatique de ce préjudice, la Cour de cassation a mis fin à ce préjudice de principe.
Ainsi, un salarié
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