Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.4.151
Un délai de prévenance pour la modification horaire d’un temps partiel est-il obligatoire ?
Dans cette page
Réponse
Le salarié qui travaille à temps partiel peut subir une modification ses horaires de travail mais l'employeur doit respecter certaines conditions, notamment un délai de prévenance.
En effet, la loi prévoit qu'en cas de modification des horaires d'un salarié à temps partiel, l'employeur doit observer un délai de prévenance minimum de 7 jours (et 3 jours au minimum dans le cas où une convention ou un accord collectif de branche étendu d'entreprise ou d'établissement le permet tout en accordant des contreparties au salarié concerné). Le salarié a la possibilité de
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