Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.09.4.093
Qui peut contester un texte collectif ?
Dans cette page
Réponse
Un salarié ou toutes autres personnes physiques ou morales, comme des organisations syndicales, qui en ont un intérêt, peuvent contester la légalité d'un texte collectif : convention ou accord collectif. Il convient alors de démontrer que le texte n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.
L'action en nullité doit
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