Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.03.1.270
Qui doit apporter la preuve du motif du recours au CDD en cas de litige ?
Dans cette page
Réponse
Le Code du travail réglemente strictement le CDD et les motifs de recours sont limités, par conséquent en cas de contestation à qui revient la charge de la preuve du motif du recours : au salarié ou à l'employeur ?
Le Code du travail ne prévoit pas de disposition particulière. Par contre,
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