Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.09.4.094
Quelle place occupent les règles négociées par rapport à la loi ?
Dans cette page
Réponse
Selon le principe de faveur, les règles négociées doivent être, au moins, aussi favorables que celles prévues par la loi. S'agissant par exemple des rémunérations conventionnelles minimales, les règles négociées seront au moins équivalentes au SMIC,
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