Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.09.4.210
Quelle est la valeur juridique d'une note de service ?
Dans cette page
Réponse
Une note de service permet à l'employeur de créer des règles collectives, qui s'imposent donc à l'ensemble des salariés de l'entreprise. La note de service doit donc être
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