Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.09.4.200
Quel est le contenu du règlement intérieur de l’entreprise ?
Dans cette page
Réponse
Le règlement intérieur est un document écrit, qui a pour objectif de fixer les règles dans l'entreprise. Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés depuis le 1er janvier 2020. L’obligation s'applique au terme d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs suivant la création de l'entreprise. Il est facultatif dans les entreprises comprenant moins de 50 salariés, mais il est fortement recommandé.
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus