Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.12.3.040
Comment utiliser le formulaire de rupture conventionnelle ?
Dans cette page
Réponse
Le formulaire prévu pour la rupture conventionnelle est obligatoire pour sa validation. Il s'agit d'un formulaire Cerfa n° 14598*01 (c'est-à-dire un formulaire officiel élaboré par l'Administration), intitulé « Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation », sur lequel doivent figurer, notamment :
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