Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.1.122
Quel est le régime juridique de la contrepartie de la clause de non-concurrence ?
Dans cette page
Réponse
La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence n'a, au niveau de son régime juridique, ni le caractère de dommages - intérêts, ni celui d'une clause pénale.
Cette indemnité a un caractère
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus