Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.1.121
Comment est fixé le montant de la contrepartie de la clause de non-concurrence ?
Dans cette page
Réponse
Lorsque la clause de non-concurrence résulte de dispositions conventionnelles, l'employeur doit fixer le montant de la contrepartie financière au niveau de celui prévu par la convention collective.
S'il est en deçà, le montant de la contrepartie de la clause de non-concurrence est considéré comme
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