Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.12.3.111
Quel délai de carence s’applique à l’indemnisation chômage lors d’une rupture conventionnelle ?
Dans cette page
Réponse
L'attestation Pôle emploi qui est remise au salarié par l'employeur lors de la rupture de son contrat de travail lui permet d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions exigées pour percevoir une allocation de chômage. Si ce droit à l'assurance chômage n'est pas ouvert en cas de démission, il l'est dans le cadre de la rupture conventionnelle, sous réserve de l'application de certains délais de carence.
Le versement des allocations de chômage à compter de la date de rupture du contrat pour rupture conventionnelle est en effet reporté de la durée de ce délai de carence, calculé par Pôle emploi.
La durée de ce délai est dans tous les cas au minimum
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