Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.03.4.040
Peut-on prévoir une clause de non-concurrence en intérim ?
Dans cette page
Réponse
L'employeur qui veut imposer une clause de non-concurrence à un salarié recruté en intérim va se trouver confronté à une difficulté liée à la forme du contrat de travail temporaire. Ce dernier n'est en effet pas un contrat de travail comme les autres du fait que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice inscrivent leur relation dans le cadre de rapports de droit commercial. Les salariés intérimaires étant affectés au sein de l'entreprise utilisatrice dans le cadre d'une mission, ils ne sont pas liés par un contrat de travail.
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