Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.2.031
Mise en œuvre de la clause de mobilité d’un salarié protégé : y a-t-il des dispositions spécifiques à respecter ?
Dans cette page
Réponse
La loi ne définit pas la clause de mobilité, c'est la jurisprudence qui précise les conditions dans lesquelles elle s'applique au salarié, y compris au salarié protégé.
Lorsque l'employeur désire mettre en oeuvre la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail du salarié protégé,
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus