Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.2.030
La clause de mobilité peut-elle concerner tous les salariés ?
Dans cette page
Réponse
L'employeur qui décide d'insérer une clause de mobilité dans le contrat du travail doit être prudent quant aux salariés concernés, car, pour être valable, la clause doit satisfaire à certaines exigences.
Ainsi, l'employeur ne peut imposer une clause de mobilité à tous les salariés sans distinction. En effet, la Cour de cassation a rappelé que même en présence d'une clause de mobilité dans son contrat de travail,
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