Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.10.3.180
Le salarié en arrêt de travail conserve-t-il son véhicule de fonction ?
Dans cette page
Réponse
L'employeur n'est pas dans l'obligation de mettre un véhicule de fonction à la disposition du salarié ; il peut prendre une telle décision en application de la convention collective de l'entreprise ou de lui-même. Dès lors qu'il accorde un véhicule de fonction, peut-il en refuser l'usage en période d'arrêt de travail ?
Dès l'instant où ce véhicule de fonction est accordé gratuitement par l'employeur au salarié, il y a attribution d'un avantage en nature. Cet avantage doit
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus