Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.10.3.181
Le salarié bénéficiant d’une dispense de préavis doit-il restituer son véhicule de fonction ?
Dans cette page
Réponse
L'employeur peut mettre à disposition du salarié un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel mais il convient de savoir si pendant la dispense de préavis, le salarié conserve ou non ce véhicule.
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