Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.09.5.100
Le refus de communiquer les fiches de poste aux représentants du personnel constitue-t-il un délit d’entrave ?
Dans cette page
Réponse
La fiche de poste est un outil de recrutement, mais aussi de gestion des ressources humaines, faisant apparaitre pour chaque poste les missions, objectifs, compétences, conditions et moyens, articulations organisationnelles, dépendance hiérarchique et risques attachés. Elle n'est toutefois pas obligatoire et le refus par l'employeur de transmettre une fiche de poste ne constitue pas un délit d'entrave.
Deux réserves toutefois à ce principe :
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