Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.09.4.190
Quelle est la procédure en cas de délit d’entrave aux fonctions représentatives du personnel ?
Dans cette page
Réponse
Il y a délit d'entrave dès lors que toute personne porte atteinte, qu'elle qu'en soit la forme (action ou abstention) :
- à la libre désignation des représentants du personnel ;
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus