Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.08.2.073
Le licenciement pour faute d’un salarié inapte est-il possible ?
Dans cette page
Réponse
En principe, lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur est tenu de le reclasser ou, en cas d'impossibilité de reclassement, de le licencier. Mais lorsque le salarié a commis une faute dont les faits constitutifs ne sont pas couverts par la prescription de 2 mois, l'employeur peut-il s'affranchir de son obligation de reclassement pour sanctionner le salarié inapte en le licenciant pour faute ?
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