Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.08.1.159
Un salarié peut-il être licencié au motif de son placement en invalidité ?
Dans cette page
Réponse
Lorsque l'employeur est informé par son salarié de la fin de l'arrêt maladie et du classement du salarié en invalidité, ces informations lui permettent-elles (notamment en cas d'invalidité de 2e catégorie) de licencier le salarié ?
À cette question, la Cour de cassation répond par la négative.
En effet, l'article L. 1132-2 du Code du travail (discrimination) interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de
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