Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.03.2.180
La rupture du CDD pour inaptitude est-elle acceptée ?
Dans cette page
Réponse
Auparavant, l'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail n'autorisait pas l'employeur à prononcer la rupture du CDD de manière anticipée. Le CDD devait se poursuivre jusqu'à son terme, mais le salarié n'avait pas droit au paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat ni à l'attribution de dommages et intérêts.
Par ailleurs, lorsque l'inaptitude résultait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur
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