Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.03.2.230
La rupture du CDD d’un représentant du personnel est-elle soumise à un formalisme particulier ?
Dans cette page
Réponse
La rupture des CDD dont sont titulaires des représentants du personnel ou d'anciens représentants du personnel élus ou candidats à ces fonctions, des représentants syndicaux au CSE et des délégués ou anciens délégués syndicaux doit faire l'objet d'une procédure spéciale de demande
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