Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.12.3.093
La rupture conventionnelle homologuée par le DREETS peut-elle être annulée par le juge ?
Dans cette page
Réponse
Théoriquement, la rupture conventionnelle est un mode de rupture négocié qui ne devrait pas générer de contentieux, puisque le principe et les modalités de la rupture sont discutés et acceptés par les parties. Pourtant, l’examen de la jurisprudence fait apparaître un contentieux finalement assez fourni qui démontre que dans certains cas, la rupture conventionnelle homologuée par l’Administration peut néanmoins être annulée par le juge.
C’est le cas lorsque le salarié démontre l’existence d’une fraude à la loi ou d’un vice de consentement.
Ainsi, il y a fraude à la loi lorsque la rupture conventionnelle est
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