Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.03.2.175
La rupture anticipée du CDD peut-elle être motivée par le placement de l’entreprise en activité partielle ?
Dans cette page
Réponse
Une rupture du CDD avant le terme prévu au contrat n’est possible que dans des cas précis prévus par la loi. Le recours à l’activité partielle par l’employeur ne figure pas parmi ces cas.
Dès lors, un salarié en CDD au moment du placement de l’entreprise en activité partielle
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