La protection des accidentés du travail est-elle opposable au nouvel employeur en cas de transfert ?
Réponse
Lorsque le contrat de travail, suspendu pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, est transféré à un nouvel employeur, ce dernier est-il alors tenu de respecter l’interdiction de licencier le salarié concerné ?
En effet, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur (notamment succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise), les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Cette dernière disposition impose donc un transfert du contrat de travail vers le repreneur et l’obligation de ce dernier de respecter les termes du contrat.
En principe le Code du travail écarte le bénéfice des dispositions protectrices dans les rapports entre l’employeur et un salarié victime d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle), survenu au service d'un autre employeur (C. trav., art. L.1226-6).
Mais
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus