La prise d'acte doit-elle être précédée d'une mise en demeure ?
Réponse
Dès l’instant où la prise d’acte constitue un mode de résiliation unilatérale du contrat de travail à raison d’un manquement grave de l’employeur, il était permis de s’interroger sur l’application des règles du droit des obligations fixées par le Code civil et sur l’obligation de mettre en demeure l’employeur avant de prendre acte de la rupture.
En effet, le Code civil prévoit qu’en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations, le créancier peut rompre le contrat unilatéralement, sans être tenu de saisir un juge. Toutefois, il doit obligatoirement au préalable, mettre en demeure son cocontractant défaillant de satisfaire à son obligation dans un délai raisonnable.
Saisie d’une demande d’avis par un conseil de prud’hommes, la Cour de cassation
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