Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.12.2.040
Quel formalisme respecter en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?
Dans cette page
Réponse
Lorsque le salarié souhaite recourir à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, il n'a pas à respecter de formalisme particulier.
Toutefois, dans une récente décision, la Cour de cassation a apporté des précisions sur ce formalisme en indiquant que la lettre de prise d'acte de la rupture doit
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