Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.04.3.020
La demande de congé sabbatique doit-elle être motivée ?
Dans cette page
Réponse
A défaut de stipulations contraires conventionnelles, la demande de congé sabbatique n'a pas à être motivée. En effet, les conditions et délais d'information de l'employeur par le salarié sur sa demande de congé sabbatique sont fixés par accord d'entreprise ou à défaut par la convention collective sur le sujet.
Lorsqu'il fait sa demande,
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus