Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.1.110
La clause de non-concurrence s’applique-t-elle en cas de cessation d’activité de l’entreprise ?
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Réponse
On peut penser que la clause de non-concurrence ne s'applique pas au salarié en cas de cessation d'activité de l'entreprise. En effet, le but de la clause de non-concurrence est de permettre à l'ex-employeur du salarié de se prémunir contre d'éventuels actes de concurrence, compte tenu des informations auxquelles il a pu avoir accès en travaillant dans l'entreprise. Si l'activité de l'entreprise cesse, le risque n'existe plus et il n'y a plus de raisons de restreindre la recherche de travail de l'ex-salarié, mais en fait,
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