Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.1.050
La clause de non-concurrence doit-elle être soumise à l’information préalable du salarié ?
Dans cette page
Réponse
La clause de non-concurrence doit faire l'objet d'une information du salarié dans la mesure où elle déroge au principe de la liberté du travail.
La clause de non-concurrence ne se présume pas. Elle doit donc nécessairement
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