Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.2.240
La clause de mobilité peut-elle être appliquée suite à un avis d’aptitude du médecin du travail ?
Dans cette page
Réponse
La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail du salarié permet à l'employeur de modifier son lieu de travail sous réserve de satisfaire à plusieurs conditions.
Lorsque le salarié est absent pour maladie pendant plus de 30 jours, il doit passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail qui décide de son aptitude à reprendre son poste de travail.
Une fois l'aptitude constatée par le médecin du travail, la proposition de mutation présentée par l'employeur au salarié par la mise en oeuvre de la clause de mobilité
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