Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.2.042
Dans quels cas la clause de mobilité est-elle frappée de nullité ?
Dans cette page
Réponse
La clause de mobilité est définie par la jurisprudence ainsi que les conditions qu'elle doit remplir sous peine de nullité.
Lorsque l'employeur insère dans le contrat de travail ou par avenant à son contrat, une clause de mobilité, certains critères doivent être respectés.
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