Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.3.030
La clause de dédit-formation contraint-elle le salarié à rester au service de l’employeur pour toute la durée du contrat ?
Dans cette page
Réponse
La clause de dédit-formation, pour être valable, doit remplir certaines conditions, notamment fixer une durée pendant laquelle le salarié doit rester au service de son employeur.
Il n'est en effet pas possible d'interdire au salarié de quitter l'entreprise pendant toute la durée de son contrat de travail.
Sur ce point précis, les textes sont muets et ne précisent pas de durée minimale ou maximale. Les juges ont été amenés à se prononcer et ils ont considéré que la durée pour laquelle le salarié s'engage envers l'employeur
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus