Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.07.2.030

L’utilisation du mail personnel au travail peut-elle être interdite ?

Dans cette page

Réponse

L'employeur peut tout à faire rappeler dans le règlement intérieur de l'entreprise que l'usage du mail personnel au travail est, par principe, prohibé tout en définissant les règles de tolérance quant à une utilisation raisonnable de la messagerie personnelle.

De manière générale, l'employeur ne peut pas interdire

Vous êtes sur une version de démonstration

Abonnez-vous et accédez aux :

  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées