Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.08.1.026
L’employeur peut-il exiger la restitution du véhicule mis à disposition en cas d’arrêt maladie ?
Dans cette page
Réponse
Il est assez fréquent que l'employeur mette à disposition du salarié un véhicule lui permettant d'assurer ses déplacements professionnels. S'il ne fait pas débat que le véhicule doit être restitué à la fin du contrat, l'employeur peut-il, en cas d'arrêt maladie, exiger du salarié qu'il restitue le véhicule jusqu'à son retour ?
La réponse dépend
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