Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.07.2.025
L’employeur peut-il consulter les SMS d’un salarié utilisant un téléphone portable professionnel ?
Dans cette page
Réponse
Dans le cadre de leurs fonctions, certains salariés disposent d'un téléphone portable professionnel avec lequel ils sont amenés à envoyer des SMS professionnels, voire personnels.
Le téléphone portable, étant mis à disposition par l'employeur pour les besoins du salarié dans le cadre de son activité professionnelle, est présumé avoir un caractère professionnel. Pour autant, l'employeur peut-il consulter les SMS envoyés par son salarié ? Les juges ont décidé que
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