Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.08.1.157
Indemnité de licenciement d’un salarié déclaré inapte : comment la calculer ?
Dans cette page
Réponse
En cas de licenciement pour inaptitude non consécutive à une maladie professionnelle ni à un accident du travail, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement, c'est-à-dire à la date d'envoi du courrier de licenciement.
Contrairement au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, le salarié ne perçoit aucune indemnité compensatrice pour l'inexécution de ce préavis.
Toutefois,
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