Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.03.1.260
Existe-t-il des interdictions de recourir au CDD ?
Dans cette page
Réponse
Le Code du travail est clair, le CDD doit être conclu pour une tâche précise et temporaire et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
En conséquence, dans certaines situations limitativement énumérées, des interdictions de recourir au CDD existent bel et bien. Ces interdictions sont les suivantes :
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus