Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.07.2.142
Des restrictions à la liberté religieuse des salariés peuvent-elles être apportées dans l’entreprise ?
Dans cette page
Réponse
De manière générale, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte dans son entreprise en raison notamment de ses convictions religieuses. Un chef d'entreprise ne peut pas invoquer le principe de laïcité pour apporter des restrictions à la liberté vestimentaire et religieuse des salariés, sauf s'il gère un service public.
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