Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.09.4.110
Comment se déroule la procédure prud’homale ?
Dans cette page
Réponse
Le conseil de prud'hommes tranche uniquement les litiges individuels nés de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. La procédure est simple. Elle se caractérise
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