Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.09.4.100
Comment déterminer la juridiction compétente en cas de litige ?
Dans cette page
Réponse
Il existe en France deux ordres de juridiction : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Pour identifier la juridiction compétente, il convient de prendre en compte, d'une part, le type de litige et, d'autre part, la valeur du litige.
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