Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.09.1.120
Une sanction peut-elle être prononcée contre un salarié qui a fait à tort une dénonciation de harcèlement ?
Dans cette page
Réponse
Un salarié qui dénonce des faits de harcèlement sur sa personne, même à tort, ne peut pas faire l'objet d'une sanction, dès lors qu'il est de bonne foi.
En effet, pour infliger une sanction au salarié qui se dit victime de harcèlement, le seul critère à apprécier n'est pas
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus