Une clause de non-concurrence est-elle applicable en cas de mutation au sein du même groupe ?

Réponse

Une clause de non-concurrence, qui est une disposition écrite du contrat de travail ou de la convention collective, permet d'interdire à un salarié, après son départ d'une entreprise, d'exercer une activité concurrente préjudiciable à l'entreprise.

Cependant, lorsque la nouvelle entreprise appartient au même groupe, le salarié doit-il respecter la clause de non-concurrence ? Si la réponse à cette question semble logique, la Cour de cassation, de son côté, a mis un certain temps à y répondre, avant de trancher en septembre 2018 :

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