Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.12.1.035
Un salarié qui accepte un mandat social exclusif de tout lien de subordination juridique est-il démissionnaire ?
Dans cette page
Réponse
Il n’est pas rare qu’un salarié embauché par une entreprise soit promu et soit invité à participer directement à la gouvernance de l’entreprise. Il peut ainsi être nommé à une fonction de direction de l’entreprise qui fait disparaître le lien de subordination.
L’acceptation de cette fonction de mandataire social entraîne-t-elle la renonciation au contrat de travail et la démission du salarié ?
Le principe est que
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