Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.07.2.320
Un salarié peut-il obtenir le versement de dommages et intérêts en cas de non-respect de son droit à l’image ?
Dans cette page
Réponse
L’employeur doit obtenir le consentement du salarié lorsqu’il souhaite utiliser son image pour le compte de l’entreprise. Si les droits du salarié en la matière ne sont pas respectés, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts même si le salarié ne démontre pas avoir subi un préjudice particulier.
En pratique, l’employeur demande au salarié à l’embauche ou au cours de l’exécution du contrat de signer un document autorisant l’utilisation de son image, pour une durée connue à l’avance. Cette durée peut couvrir une période postérieure au terme du contrat de travail.
Pendant cette durée, l’employeur peut
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