Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.07.2.033
Un salarié peut-il être sanctionné pour des messages postés sur une messagerie instantanée non professionnelle ?
Dans cette page
Réponse
L’employeur ne peut pas accéder aux messages postés par un salarié sur une messagerie instantanée non professionnelle, même si le salarié accède à cette messagerie depuis son poste de travail et sur le temps de travail.
En conséquence, l’employeur ne peut pas fonder une sanction disciplinaire sur les propos tenus dans le cadre de cette messagerie instantanée non professionnelle.
Le contenu de la messagerie instantanée non professionnelle
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