Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.2.051
Un délai de prévenance est-il obligatoire avant l’application de la clause de mobilité ?
Dans cette page
Réponse
La définition de la clause de mobilité et des conditions de validité à respecter a été précisée par la jurisprudence. La clause de mobilité doit être définie géographiquement, ne pas être mise en oeuvre par l'employeur de manière abusive et respecter un délai de prévenance.
Cette condition du délai de prévenance
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus